The Decisions
DCC98-078 du October 7, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COUAO-ZOTTI Abel Ludovic,METOGNON Angelo Thierry
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contestation de la régulzrité du déroulement et des résultats du concours de recrutement dans la Fon...
DCC98-077 du October 7, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKODOKO Gilbert
Analytical table : conformité
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : Decret n°94-271 du 26 aout 1994 portant détachement de magistrats à la Cour constitutionnelle
DCC98-075 du September 30, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Conseil Supérieur de la Magistrature, Procédure d'urgence
Subject of the request : loi organique n° 94-027 relative au conseil supérieur de la Magistrature
DCC98-074 du September 30, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi 98-032 portant autorisation de réevaluation légale des bilans votée par l'assemblée nationale le...
DCC98-073 du September 30, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOCIETE HAGE ALI TRADING ET COMPAGNIE ( HAGE ALI Hussein )
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Sollicitation de la Cour pour application d'un décret
DCC98-072 du August 24, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre une arrestation abusive
DCC98-071 du August 24, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOMINGO Eric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Prorogation de mandat de dépôt
Subject of the request : Sollicitation de la régularisation d'une situation judiciaire
DCC98-070 du August 24, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Chambre d'accusation de la Cour d'appel de cotonou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Saisine d'office
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité
DCC98-069 du August 19, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Cour Constitutionnelle, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre arrestation et détention arbitraires
DCC98-068 du August 19, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHEDE Lucien Gbénou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Incompatibilité de fonctions, Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre actes et traitements présumés inconstitutionnels posés par l'Assemblée nationale et l...