DCC01-099 du November 23, 2001 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés, membres de l'Assemblée Nationale Analytical table : Conformité sous réserve Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download