DCC01-092 du November 7, 2001 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n° 98-037 portant Code de l'artisanat en République du Bénin adoptée le 17 Août 2001 par l'Assemblée Nationale Analytical table : conformité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download