DCC01-092 du 7 novembre 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Président de la République Objet de la requête : Loi n° 98-037 portant Code de l'artisanat en République du Bénin adoptée le 17 Août 2001 par l'Assemblée Nationale Table analytique : conformité Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger