The Decisions
DCC98-067 du August 13, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Loi n°98-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'ordre National des medécins-vé...
DCC98-066 du August 5, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande d'avis
DCC98-065 du August 5, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCO Hortense
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La seule insistance d'un officier de police judiciaire, aussi désobligeante soit-elle, ne constitue...
DCC98-064 du July 29, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUMENOU Narcisse
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande de déclaration de non-conformité à la constitution des cabinets de certains ministres
DCC98-063 du July 29, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de preuve, Détention, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre sévisses et violences
DCC98-062 du June 5, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIMA Jonh Christian
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre la nomination de Madame Elisabeth K. POGNON
DCC98-061 du June 5, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOSSOUNGBO Edgard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conseil Supérieur de la Magistrature, Cour Constitutionnelle, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Président de l'assemblée Nationale nommant les...
DCC98-060 du June 4, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Nomination
Subject of the request : Nomination de Hubert MAGA au titre de personnalité de grande réputation professionnelle
DCC98-059 du June 4, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKPAGOUDA Vincent
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Plainte contre le tribunal de première instance d'Abomey
DCC98-058 du June 2, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Déclaration exécutoire, Conformité sous réserve, conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi organique sur la Cour constitutionnelle