Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés, membres de l'assemblée nationale, votés le 16 août 2001

Analytical table :
Conformité sous réserve, Non-conformité

Subject Index :
Quorum (pour siéger)