DCC01-085 du August 29, 2001 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés, membres de l'assemblée nationale, votés le 16 août 2001 Analytical table : Conformité sous réserve, Non-conformité Subject Index : Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download