Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés, membres de l'assemblée nationale, votés le 16 août 2001

Table analytique :
Conformité sous réserve, Non-conformité

Index matière :
Quorum (pour siéger)