The Decisions
DCC98-037 du April 9, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association pour le développement Economique, Social et Culturel du Village BAME ( DOHOU Pierre-Claver) Me YANSUNNU Magloire
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Sanctions administratives prises à l'encontre de certains agents permanents de l'état
DCC98-036 du April 8, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n°97-029 portant organisation des communes en République du Bénin, adopté le 11 août 1997 et en...
DCC98-035 du April 8, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Chérifatou,ALAO Falilatou,ALAO Taofick,RANDOLPH Saturnin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : Loi n°87-011 du 21 septembre 1987 portant répression de certaines pratiques rétrogrades et l'article...
DCC98-034 du March 31, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEGBOHOUNNOU Ahotin Kingnidé Cosme,SESSOU George
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Dénoncent " deux cas de violation de la constitution dans la sous-préfecture de Zogbodomey, départem...
DCC98-033 du March 31, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Subject of the request : Lois n° 97-028 et 97-029 des 04 et 14 août 1997
DCC98-032 du March 31, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin adopté le 05 févr...
DCC98-031 du March 27, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAH Nathaniel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Loi organique n°98-001 du 16 janvier 1998 relative à la Haute Cour de Justice
DCC98-030 du March 27, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité préparatoire du Congès Constitutif de l'Union des Propriétaires Terriens des Périmètres d'Aménagement Rural pour le Développement du Palmier à Huile (DAH-LANDE Michel)
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Saisine d'office
Subject of the request : Lettres n°s 1925/MISAT/DC/DAI/SEC du 25 septembre 1995, 1133/MISAT/DAI/SEC du 19 juillet 1996, 933/M...
DCC98-029 du March 26, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGLOZOUN G. Raphaël
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre garde à vue
DCC98-028 du March 26, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor,TONOUKOUIN Y. Bienvenu
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut de preuve, Nomination
Subject of the request : Demande de déclarer inconstitutionnel l'article 16 des statuts de l'ONIP