The Decisions
DCC99-011 du February 4, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHINON Jacques
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conditions de détention, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Garde à vue de citoyens
DCC99-010 du February 4, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOTON Mathieu Jeannot
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Traitement dégradant et inhumain infligé au mineur Franck AGBOTON
DCC99-009 du February 4, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Loi n°98-030 portant Loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin
DCC99-008 du January 15, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Loi n°98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, adoptée le 04 Septe...
DCC99-007 du January 15, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995 définissant les règles parti...
DCC99-006 du January 13, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Loi n°98-005 portant organisation des Communes à statut particulier
DCC99-005 du January 13, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Loi n°97-029 portant organisation des Communes en République du Bénin
DCC99-003 du January 8, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC99-002 du January 8, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Loi n°98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, adoptée le 04 Septe...
DCC99-001 du January 8, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Loi n°97-028 portant Organisation de l'Administration territoriale de la République du Bénin, adopté...