Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

Analytical table :
conformité

Subject Index :
loi électorale