Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Délégation des veufs de l'Ouémé

Subject of the request :
retard de la mise en application des dispositions de l'article 32 de la loi n°86-014 du 26 septembre 1996 portant code des pensions civiles et militaires de retraite

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité