Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Délégation des veufs de l'Ouémé

Objet de la requête :
retard de la mise en application des dispositions de l'article 32 de la loi n°86-014 du 26 septembre 1996 portant code des pensions civiles et militaires de retraite

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité