Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COLLECTIVITE DES MANDJANOU DE SEDJE-DENOU ,DEHOU Antoine,DEHOU Félicien,DEHOU François

Subject of the request :
Arrêté année 1997 n°2/13/SP-ZE-SG/BAD du 9 octobre 1997 portant attribution de parcelle à la commune rurale de sèdjè-dènou

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Expropriation pour cause d'utilité publique