Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OROU SEGO Orou Gabé,Président de la République ,SACCA KINA G. L. CHABI Jérôme

Subject of the request :
Loi n°2001-21 portant charte des partie politiques

Analytical table :
Inséparabilité, Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité

Subject Index :
Néant