DCC02-021 du 28 mars 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUETOGNANKOU Jude Objet de la requête : Désignation et nomination par le Bureau de l'Assemblée nationale de Madame Conceptia OUINSOU comme membre de la Cour constitutionnelle Table analytique : conformité Index matière : Règlement des institutions Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger