DCC02-021 du March 28, 2002 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : HOUETOGNANKOU Jude Subject of the request : Désignation et nomination par le Bureau de l'Assemblée nationale de Madame Conceptia OUINSOU comme membre de la Cour constitutionnelle Analytical table : conformité Subject Index : Règlement des institutions Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download