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DCC02-020 du 27 mars 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HONVOU Joseph Sourou

Objet de la requête :
Annulation de la décision n°002/93 n°002/93-CSM du 27 août 1993 portant sa radiation du corps de la Magistrature béninoise et l'application à son profil de la loi n°86013 du 28 février 1986 portant statut général des Agents permanents de l'Etat

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Radiation

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