Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFAGNIBO C. Dieudonné

Objet de la requête :
Détention illégale et abusive à la brigade des recherches de Cotonou et lenteur accusée par le juge d'instruction dans l'information du dossier

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Garde à vue arbitraire et abusive