Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AFAGNIBO C. Dieudonné

Subject of the request :
Détention illégale et abusive à la brigade des recherches de Cotonou et lenteur accusée par le juge d'instruction dans l'information du dossier

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Garde à vue arbitraire et abusive