Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEGUENON Abdon Jean et consorts

Objet de la requête :
Décret portant statut de la profession d'agents d'affaires et les arrêtés du 19 janvier 1999 portant respectivement conditions générales d'organisation et d'admission au test de sélection pour l'exercice de la profession d'agents d'affaires et fixation du cautionnement à la charge des agents d'affaires

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Compétence d'attribution