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DCC02-023 du April 3, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DEGUENON Abdon Jean et consorts

Subject of the request :
Décret portant statut de la profession d'agents d'affaires et les arrêtés du 19 janvier 1999 portant respectivement conditions générales d'organisation et d'admission au test de sélection pour l'exercice de la profession d'agents d'affaires et fixation du cautionnement à la charge des agents d'affaires

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Compétence d'attribution

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