Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOU Apollinaire et consorts,KOUDJETCHEOUN Zowedo

Objet de la requête :
Décision du Conseil des ministres relative à l'attribution d'un domaine au CEG de Vèdoko

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique