Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMOU Apollinaire et consorts,KOUDJETCHEOUN Zowedo

Subject of the request :
Décision du Conseil des ministres relative à l'attribution d'un domaine au CEG de Vèdoko

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Expropriation pour cause d'utilité publique