Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LOKOSSOU Dieudonné,SOUMANOU Lamidy

Objet de la requête :
Refus opposé par le Président TPI Cotonou d'intervenir dans l'affaire Etat Béninois C/SONACOP

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité