Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LOKOSSOU Dieudonné,SOUMANOU Lamidy

Subject of the request :
Refus opposé par le Président TPI Cotonou d'intervenir dans l'affaire Etat Béninois C/SONACOP

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité