Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 14 mai 2001

Table analytique :
Conformité sous réserve - Conformité

Index matière :
Néant