Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BRAHIMA Abdoulaye,ELISHA Séverine épouse AKPO

Objet de la requête :
Décret n°95-318 du 18 octobre 1995 portant création des charges de commissaires-priseurs près les tribunaux du Bénin

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Néant