Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BRAHIMA Abdoulaye,ELISHA Séverine épouse AKPO

Subject of the request :
Décret n°95-318 du 18 octobre 1995 portant création des charges de commissaires-priseurs près les tribunaux du Bénin

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Néant