Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MISSINHOUN V. Désiré

Objet de la requête :
Maintien des préfets dans leurs fonctions Arrêté n°02/491/DEP/ATL/SA/SAP du 31 Décembre 2000 portant cessation des fonctions du Maire de la Commune de Gbégamey

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité