Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MISSINHOUN V. Désiré

Subject of the request :
Maintien des préfets dans leurs fonctions Arrêté n°02/491/DEP/ATL/SA/SAP du 31 Décembre 2000 portant cessation des fonctions du Maire de la Commune de Gbégamey

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité