DCC02-002 du 9 janvier 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DJATON Ganiou Aboudou Objet de la requête : Mauvais traitements subis à la prision civile de Kandi Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger