Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor

Objet de la requête :
inconstitutionnalité du décret n° 99-165 du 08 avril 1999 portant nomination de monsieur Célestin Mama Soumaïla en qualité de directeur de la télévision nationale

Table analytique :
Violation

Index matière :
Néant