Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor

Subject of the request :
inconstitutionnalité du décret n° 99-165 du 08 avril 1999 portant nomination de monsieur Célestin Mama Soumaïla en qualité de directeur de la télévision nationale

Analytical table :
Violation

Subject Index :
Néant