DCC01-072 du 13 août 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : WOKOU Thomas Objet de la requête : plainte contre la société de gardiennage "MSA" Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Traitements inhumains et dégradants Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger