Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Cour constitutionnelle

Objet de la requête :
Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office