Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Cour constitutionnelle

Subject of the request :
Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office