Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SACCA-KINA G. L. CHABI Jérôme

Objet de la requête :
Résolution votée le lundi 18 décembre 2000 par l'assemblée nationale

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle