Les Décisions
DCC97-027 du 14 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHIAKPE Rufin
Table analytique : Annulation, Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Jugement n°2121/2° CC du 04 Septembre 1996 du tribunal de première instance de Cotonou
DCC97-026 du 14 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Athanase
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°86-013 du 26 Février 1986 portant statut général de la Fonction publique
DCC97-025 du 14 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre ATITA Kato Paul
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : Arrêt de la Cour d'appel de Cotonou ayant annulé les élections ordinairs du 21 Janvier 1995
DCC97-024 du 7 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEDOGBO Lambert
Table analytique : Conformité sous réserve, Conformité-Incompétence
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : Décret n°97-30 du 29 Janvier 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère...
DCC97-023 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGBADJA Julien
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Aux termes des dispositions de l'article 121 alinéa 1er de la Constitution, "la Cour Constitutionnel...
DCC97-022 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Concept de magistrat
Objet de la requête : Loi n°97-009 adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 Février 1997 et portant conditions d'admission...
DCC97-021 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEHO C. S. Fortuné
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Organisation du concours de recrutement des agents permanents de l'Etat
DCC97-020 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre BONOU Robert
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La qualité d'organe régulateur du fonctionnement des institutions conférée à la Cour par l'article 1...
DCC97-019 du 6 mai 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOGNON Etienne
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Laïcité de l'Etat
Objet de la requête : Interdiction faite au chrétiens URCH par le commandant de brigarde de Zè
DCC97-018 du 29 avril 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNAMOU N. John
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Message porté n°104/MDN/DC/DPCM/SEMS/SA du 14 Janvier 1997 ; Concours d'entrée à l'académie militair...