Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAVO Lani Bernard,KARIM Rafiatou et SACCA-KINA Jérôme

Objet de la requête :
Amendement concernant la deuxième partie de la loi de finance rectificative gestion 2000 sur la réparttion des crédits

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée