Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAVO Lani Bernard,KARIM Rafiatou et SACCA-KINA Jérôme

Subject of the request :
Amendement concernant la deuxième partie de la loi de finance rectificative gestion 2000 sur la réparttion des crédits

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée