Objet de la requête : Arrêté n°1F/003/SG-BAD du 20 Juin 2000 du sous-préfet d'Avrankou portant rectificatif de l'arrêté n°1F/010/SG-BAD du 30 Juillet 1999 relatif à l'attribution de domaine à la SBEE
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
