Les Décisions
DCC97-017 du 29 avril 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi n°97-010 adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 Février 1997 et portant libéralisation de l'esp...
DCC97-016 du 3 avril 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Christian
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision prise le 26 Janvier 1994 par le Conseil des Ministres ; Loi d'admnistie n°90-028 du 09 Octo...
DCC97-015 du 10 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEDOGBO Lambert
Table analytique : conformité
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : Decret n°96-299 du 18 Juillet 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère...
DCC97-014 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGA Salihou et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision n°132/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH ; Decret n°95-296 du 18 Octobre 1995 portant statuts particul...
DCC97-013 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CENTRE DES INITIATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (CIDER) DATONDJI Gaston
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Rupture d'un contrat de location Mairie urbaine de Sègbèya
DCC97-012 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître POGNON Alfred
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC97-011 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Délai raisonnable pour être jugé par un tribunal dans le cadre du règlement d'une affaire domaniale
DCC97-010 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKIBODE Eusèbe Josselin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Licenciement abusif
DCC97-009 du 19 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEDOGBO Lambert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Decrets n°96-259 du 28 Juin 1996 ; n°96-319 du 06 Août ; n°96-584 et n°96-585 du 20Décembre 1996
DCC97-008 du 19 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJANKPA Tinoubou,LOKO Edouard
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Nomination
Objet de la requête : Decret n° 96-78 du 02 Avril 1996 ; Decret n°96-259 du 26 Juin 1996; Decret n°96-584 du 20 Décembre 1...