Les Décisions
DCC99-019 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIDAVI B. Emilienne
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Articles 11 nouveau alinéa 2 de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvie...
DCC99-018 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 47, 48 et 49 de la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 définissant les règles générales pour le...
DCC99-017 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - séparabilité, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°99-015 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 portant règles générales pou...
DCC99-016 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°99-016 modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles part...
DCC99-015 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADAMOU Halimatou,CHABI Ofin Sébastien,KOUKPONOU Placide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 et 21 nouveau de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1...
DCC99-014 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PINAUDEAU Mireille,SEDO Romaric Clément,TCHITCHI Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 et 21 nouveau de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1...
DCC99-013 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOVO Célestin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Entrave à l'exercice de la profession de journaliste
DCC99-012 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-037 portant Code de l'artisanat en République du Bénin
DCC99-011 du 4 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHINON Jacques
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conditions de détention, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Garde à vue de citoyens
DCC99-010 du 4 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOTON Mathieu Jeannot
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Traitement dégradant et inhumain infligé au mineur Franck AGBOTON