Les Décisions
DCC98-075 du 30 septembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Conseil Supérieur de la Magistrature, Procédure d'urgence
Objet de la requête : loi organique n° 94-027 relative au conseil supérieur de la Magistrature
DCC98-074 du 30 septembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi 98-032 portant autorisation de réevaluation légale des bilans votée par l'assemblée nationale le...
DCC98-073 du 30 septembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOCIETE HAGE ALI TRADING ET COMPAGNIE ( HAGE ALI Hussein )
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Sollicitation de la Cour pour application d'un décret
DCC98-072 du 24 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre une arrestation abusive
DCC98-071 du 24 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO Eric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Prorogation de mandat de dépôt
Objet de la requête : Sollicitation de la régularisation d'une situation judiciaire
DCC98-070 du 24 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Chambre d'accusation de la Cour d'appel de cotonou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Saisine d'office
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC98-069 du 19 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Cour Constitutionnelle, Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre arrestation et détention arbitraires
DCC98-068 du 19 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHEDE Lucien Gbénou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Incompatibilité de fonctions, Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre actes et traitements présumés inconstitutionnels posés par l'Assemblée nationale et l...
DCC98-067 du 13 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n°98-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'ordre National des medécins-vé...
DCC98-066 du 5 août 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande d'avis