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Total : 6987 décisions

DCC97-062 du 28 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BEHANZIN François Stanislas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Garde à vue d'un citoyen

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DCC97-061 du 28 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Latifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision n807/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 Décembre 1996 portant traduction devant un conseil de disci...

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DCC97-060 du 28 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABADJIDE Alphonse ; CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRÊME
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Article 2 de l'Ordonnance n°80-06 du 11 Février 1980

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DCC97-059 du 8 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOKOU Isidore
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Erreur administrative
Objet de la requête : Perquisition et conduite au commissariat de police d'un citoyen

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DCC97-058 du 8 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Membres du Bureau provisoire de l'"église évangélique missionnaire internationale du Bénin" (E.E.M.I.B.)
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Défaut de capacité juridique

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DCC97-057 du 8 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPARI Dama,AWADON Victoria
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : Loi fixant les conditions d'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales,...

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DCC97-056 du 8 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : «Collectif des descendants GANSÊKPO GANDAHO» (GANDAHO Ignace) GANDAHO Ignace
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Plainte pour violation de l'article 22 de la Constitution» par l'Arrêté préfectoral n°4/351/SG-SAD d...

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DCC97-055 du 8 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Narcisse
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Détention d'un citoyen

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DCC97-054 du 8 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏSSOUN K. François
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Décision DCC 97-044 du 12 Août 1997

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DCC97-053 du 7 octobre 1997

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FRANCISCO Blaise
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Arrestation

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