EP01-063 du 5 avril 2001 Décisions électorales présidentielles (EP) Requérant : LARY-EGOUNDOUKPE Agossou Olivier Objet de la requête : Demande d'annulation de l'acte de la proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 Mars 2001 Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger