Les Décisions
DCC99-009 du 4 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°98-030 portant Loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin
DCC99-008 du 15 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, adoptée le 04 Septe...
DCC99-007 du 15 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995 définissant les règles parti...
DCC99-006 du 13 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°98-005 portant organisation des Communes à statut particulier
DCC99-005 du 13 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°97-029 portant organisation des Communes en République du Bénin
DCC99-003 du 8 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC99-002 du 8 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, adoptée le 04 Septe...
DCC99-001 du 8 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi n°97-028 portant Organisation de l'Administration territoriale de la République du Bénin, adopté...
DCC98-104 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANVO Pierre
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Détention d'un citoyen ; Sévices et violences exercés sur un citoyen
DCC98-103 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Sixte Gilles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Articles 5 et 20 de la loi n°65-6 du 29 Avril 1965 instituant le Barreau béninois