EP01-053 du 17 mars 2001 Décisions électorales présidentielles (EP) Requérant : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) Objet de la requête : Octroi de délai à la commission électorale nationale autonome Table analytique : Report de date Index matière : Contentieux électoral , Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger