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EP01-055 du 20 mars 2001

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
KINNINVO Franck,KOCOU-GBEWETOUN Woussa Louis,KOUDOHIN Rodrigue,SOKPIN Lambert

Objet de la requête :
Décret n°2001-100 du 18 mars 2001 portant convocation corps électoral pour le second tour de l’élection présidentielle, annulation des résultats du premier tour de l'élection présidentielle du 04 mars 2001, recours en inconstitutionnalité du décret précité au motif qu'il y a violation des articles 26 et 49 de la Constitution, 27 de la Loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Contentieux électoral

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