DCC01-022 du 16 mai 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DOGNON Alphonse Objet de la requête : Garde à vue d'un citoyen Table analytique : Méconnaissance de l'article 35 Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger