Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOUMA KARIMOU Oumarou

Objet de la requête :
Épreuves d'examen subies à la faculté des sciences juridiques, économiques et politiques (FASJEP) le 14 juin 2000

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité