Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU DOSSA Bernard

Subject of the request :
Saisie de la Haute Juridiction suite à sa décision DCC 98-002 du 07 janvier 1998

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Cour Constitutionnelle, Révision d'une décision de la cour