Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSOU DOSSA Bernard

Objet de la requête :
Saisie de la Haute Juridiction suite à sa décision DCC 98-002 du 07 janvier 1998

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Cour Constitutionnelle, Révision d'une décision de la cour