Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZOSSOUNGBO Edgard

Subject of the request :
Décision n°98-254/AN/PT du 26 mai 1998 prise par le président de l'Assemblée nationale portant annulation de la Décision n°98-240/AN/PT portant nomination de membre à la cour constitutionnelle

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Nomination